Contrat de licence d’utilisateur final de CedarScan
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
La présente licence couvre l’application iPhone CedarScan elle-même. C’est le même texte que celui affiché dans l’application sous Compte, Mentions légales et confidentialité. Les services commandés par l’intermédiaire de l’application sont couverts par les Conditions générales de l’application, et vos renseignements par la Politique de confidentialité de l’application. English version.
1. La présente licence
Le présent Contrat de licence d’utilisateur final régit votre utilisation de l’application CedarScan elle-même. Les services que vous commandez par l’intermédiaire de l’application sont régis par nos Conditions générales, et le traitement de vos données par notre Politique de confidentialité. En installant ou en utilisant l’application, vous acceptez la présente licence ; si vous ne l’acceptez pas, supprimez l’application.
2. Ce que vous pouvez faire
Cedar247 vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable vous autorisant à installer et à utiliser CedarScan sur des appareils de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, pour vos propres besoins professionnels ou privés, conformément aux Règles d’utilisation des Apple Media Services Terms and Conditions (conditions générales des services multimédias d’Apple). L’application peut également être consultée et utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés, en votre qualité d’acheteur, par l’intermédiaire du Family Sharing (partage familial) ou des achats en volume. La licence porte sur l’utilisation de l’application, non sur sa propriété.
3. Ce que vous ne pouvez pas faire
Vous ne devez pas copier, vendre, louer, sous-licencier ni redistribuer l’application. Vous ne devez pas la modifier, la traduire, la décompiler, la désassembler ni en faire l’ingénierie inverse, ni tenter d’en reconstituer le code source, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément malgré cette restriction. Vous ne devez pas retirer ni masquer les mentions de propriété. Vous ne devez pas contourner les limites techniques, telles que le quota de commandes gratuites ou les restrictions de téléversement, et vous ne devez pas accéder à nos serveurs par un autre moyen que l’application elle-même.
4. Propriété
CedarScan, son interface, son code et tout ce qu’elle contient appartiennent à Cedar247 ou à ses concédants de licence et sont protégés par le droit d’auteur et d’autres lois. Vous ne recevez que les droits énoncés dans la présente licence ; rien d’autre ne vous est concédé, ni implicitement ni autrement.
5. Votre contenu
Les numérisations, photos et fichiers que vous créez ou téléversez demeurent les vôtres. La licence que vous nous accordez pour les traiter, ainsi que les limites de ce que nous pouvons en faire, sont énoncées dans nos Conditions générales et notre Politique de confidentialité.
6. Ce dont l’application a besoin
CedarScan nécessite un iPhone doté d’un capteur LiDAR — un iPhone 12 Pro ou un modèle Pro ultérieur — fonctionnant sous iOS 17 ou une version ultérieure. L’application a besoin de l’accès à la caméra pour numériser ; sans cet accès, la numérisation ne peut pas fonctionner. L’accès à la localisation est facultatif et sert uniquement à préremplir l’adresse d’une propriété lorsque vous le demandez. Le téléversement des numérisations et la passation de commandes nécessitent une connexion Internet et un compte.
7. Mises à jour et modifications
Nous pouvons publier des mises à jour, et certaines peuvent être nécessaires pour que l’application continue de fonctionner avec nos serveurs. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées au fil du temps. Les mises à jour sont régies par la présente licence, sauf si elles sont accompagnées de leurs propres conditions.
8. Services de tiers
L’application repose sur des services que nous ne contrôlons pas, notamment les cadres logiciels de la plateforme d’Apple, nos fournisseurs d’hébergement infonuagique et de stockage et notre prestataire de paiement. Leurs conditions s’appliquent à leur partie du service, et nous ne sommes pas responsables de la manière dont ces tiers exercent leurs activités. Vous vous engagez à respecter toutes les conditions de tiers applicables à votre utilisation de l’application.
9. Absence de garantie
Nous fournissons l’application avec un soin et une compétence raisonnables. Nous ne garantissons pas que l’application fonctionnera sans interruption ni sans erreur, ni qu’une numérisation réussira toujours, quels que soient la propriété et les conditions d’éclairage. Rien dans la présente licence n’exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, un droit ou un recours dont vous bénéficiez en vertu d’une loi et qui ne peut pas être légalement exclu. Si vous êtes en Australie, nos biens et services sont assortis de garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de l’Australian Consumer Law ; si vous êtes en Nouvelle-Zélande, le Consumer Guarantees Act 1993 s’applique ; et les consommateurs de l’Union européenne, du Royaume-Uni et du Canada conservent les droits impératifs que leur confère leur propre loi. Toute exclusion de garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon figurant dans la présente licence ne s’applique pas à vous dans la mesure où elle exclurait, restreindrait ou modifierait une telle garantie. En dehors de ces cas, et dans toute la mesure permise par votre loi locale, l’application est fournie telle quelle et selon sa disponibilité.
10. Limitation de responsabilité
Rien dans la présente clause n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue ou limitée, et le plafond de cinquante dollars américains ci-dessous ne s’applique pas lorsque votre loi locale ne le permet pas — y compris aux consommateurs d’Australie et de Nouvelle-Zélande. Sous cette réserve, et dans toute la mesure permise par la loi, Cedar247 n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives découlant de votre utilisation de l’application, y compris un manque à gagner, une perte de données ou une numérisation devant être recommencée, et notre responsabilité totale au titre de la présente licence est limitée à cinquante dollars américains, ce qui reflète le fait que l’application est fournie gratuitement.
11. Durée et résiliation
La présente licence demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation. Elle prend fin automatiquement si vous enfreignez l’une de ses conditions, et vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant l’application. Les articles relatifs à la propriété, à la garantie, à la responsabilité et aux dispositions générales survivent à la résiliation.
12. Apple
La présente licence est conclue entre vous et Cedar247 uniquement, et non avec Apple, et Cedar247 est seule responsable de l’application et de son contenu. Cedar247, et non Apple, est seule responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance relatif à l’application, et Apple n’a aucune obligation d’en fournir. Si l’application ne se conforme pas à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application, le cas échéant ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, à l’égard de l’application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité et tout autre dommage, coût ou frais attribuables à un défaut de conformité à une garantie relèvent de la seule responsabilité de Cedar247. Cedar247, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers relative à l’application, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, toute réclamation selon laquelle l’application ne se conforme pas à une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations fondées sur la législation en matière de protection des consommateurs ou de protection des renseignements personnels, ou sur toute législation similaire. Cedar247, et non Apple, est responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’application porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de la présente licence et, dès votre acceptation de celle-ci, Apple aura le droit — et sera réputée avoir accepté le droit — de la faire valoir à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire. Toute question, plainte ou réclamation concernant l’application doit être adressée à Cedar247 LLC, 1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110, [email protected].
13. Exportation et conformité
Vous confirmez que vous n’êtes pas situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un pays soutenant le terrorisme, et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des parties interdites ou soumises à des restrictions. Vous n’utiliserez l’application qu’en conformité avec la loi applicable.
14. Dispositions générales
Si une disposition de la présente licence est inapplicable, le reste demeure en vigueur. La présente licence est régie par le droit de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions de la loi de votre pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par convention, et vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de votre propre pays de résidence. La présente licence constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Cedar247 au sujet de l’application elle-même.
15. Langue
Le présent document existe en anglais et en français. Si vous êtes un consommateur au Québec, la version française vous est remise et s’applique ; la version anglaise ne vous lie que si vous la choisissez expressément après avoir reçu la version française. Ailleurs, en cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut dans la mesure où votre loi locale le permet. Vous pouvez nous écrire en anglais ou en français.
16. Contact
Cedar247 LLC, 1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110 — [email protected]