Conditions générales de l’application CedarScan
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Les présentes Conditions générales couvrent l’application iPhone CedarScan et les plans commandés par son intermédiaire. C’est le même texte que celui affiché dans l’application sous Compte, Mentions légales et confidentialité. Voir aussi le Contrat de licence d’utilisateur final pour l’application elle-même et la Politique de confidentialité de l’application. English version.
1. Les présentes conditions
Les présentes conditions constituent le contrat entre vous et Cedar247 concernant l’application CedarScan et les services de dessin commandés par son intermédiaire. En créant un compte ou en passant une commande, vous les acceptez. Si vous commandez pour une société, vous confirmez que vous êtes autorisé à accepter les présentes conditions en son nom.
2. Votre compte
Fournissez des renseignements exacts, gardez votre mot de passe pour vous et informez-nous rapidement si vous soupçonnez qu’une autre personne y a accès. Vous êtes responsable de ce qui se passe sous votre compte. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte utilisé pour abuser du service, pour contourner les limites des promotions ou pour enfreindre les présentes conditions.
3. En quoi consiste le service
Vous réalisez une numérisation tridimensionnelle d’une propriété avec l’application. Notre équipe dessine ensuite à la main, à partir de cette numérisation, les livrables que vous avez commandés. Sauf indication contraire dans votre commande, les plans sont livrés aux formats PDF et JPG ; les formats SVG ou PNG sont disponibles sur demande ; un fichier CAO DWG est une option payante. Les options supplémentaires telles que la mise en couleur, les plans d’implantation, le délai express et les visites virtuelles sont facturées séparément et ne sont incluses que lorsque vous les sélectionnez.
4. Votre part du travail
Le dessin ne peut être meilleur que la numérisation. Suivez les consignes de l’onglet Apprendre : numérisez toute la propriété en un seul parcours continu lorsque c’est possible, gardez chaque mur, coin, porte et fenêtre dans le champ de vision, et vérifiez l’aperçu avant de commander. Vous confirmez que vous êtes en droit de numériser la propriété et de nous en transmettre le résultat — parce que vous en êtes propriétaire ou parce que vous avez la permission du propriétaire ou de l’occupant — et que toute personne présente a été informée que l’espace est enregistré en 3D.
5. Prix et promotions
Les prix sont affichés dans l’application, en dollars américains, au moment où vous commandez, et c’est ce prix qui s’applique à cette commande. Les nouveaux comptes peuvent recevoir un nombre limité de commandes gratuites ; ce quota est compté par compte et par appareil, peut être modifié ou retiré à tout moment et ne peut pas être réparti entre des comptes supplémentaires créés pour en obtenir davantage. Les très grandes propriétés peuvent donner lieu à un supplément : nous en calculons le montant une fois la superficie mesurée et nous vous le communiquerons toujours avant de vous demander de le payer.
6. Paiement
Les commandes payantes sont réglées par l’intermédiaire de notre page de paiement et de notre prestataire de paiement. La production commence une fois le paiement confirmé, sauf si la commande est couverte par le quota de commandes gratuites, auquel cas elle commence immédiatement. Si un paiement est annulé ou fait l’objet d’une rétrofacturation, nous pouvons suspendre la commande ou retenir les livrables jusqu’à ce que la situation soit résolue.
7. Délais de réalisation
Les délais que nous indiquons sont des objectifs fondés sur une charge de travail normale, non des garanties, et ils courent à compter de la confirmation du paiement et de la fin du téléversement des fichiers de numérisation. L’option de délai express est un objectif plus rapide pour les habitations ordinaires ; elle ne s’applique pas aux très grandes propriétés, et une numérisation qui se révèle inutilisable prendra toujours plus de temps, car nous devons d’abord revenir vers vous.
8. Révisions
Si nous avons commis une erreur — une porte manquante, une pièce mal étiquetée, une dimension erronée alors que la bonne mesure était lisible dans votre numérisation — signalez-le-nous via Commandes, Demander une révision, et nous la corrigerons gratuitement. Joignez une photo ou un fichier annoté si cela nous aide à repérer l’endroit. Les demandes qui modifient ce que vous aviez commandé à l’origine, ou qui nous demandent de dessiner une zone que votre numérisation ne couvre pas, constituent un nouveau travail et font l’objet d’un devis en conséquence. Les révisions sont disponibles pendant 90 jours après la livraison, à raison de trois au maximum par commande, conformément à la politique de révision publiée sur notre site web ; au-delà, ou une fois que vous nous avez demandé de supprimer les fichiers, il se peut que nous ne disposions plus des données sources.
9. Remboursements
Vous pouvez annuler et être remboursé intégralement à tout moment avant que nous commencions à dessiner. Une fois le dessin commencé, nous rembourserons une part équitable du prix, appréciée selon la quantité de travail déjà effectuée. Si nous ne pouvons pas livrer du tout, vous récupérez la totalité. Si une numérisation est trop incomplète pour que nous puissions en tirer un dessin, nous vous en informerons avant d’accepter le travail, plutôt que de livrer quelque chose d’inutilisable.
10. Ce que les dessins sont et ne sont pas
Les livrables sont produits à partir de la numérisation que vous fournissez et sont destinés au marketing, à la planification, à l’évaluation d’espaces et à d’autres usages courants du même ordre. Ils ne constituent ni un plan d’arpentage, ni un rapport structural, ni une mesure certifiée, et il ne faut pas s’y fier pour les limites légales de propriété, les demandes de permis, les travaux de structure ou tout autre usage où une erreur porterait à conséquence, à moins qu’un professionnel qualifié ne les ait vérifiés sur place. De petits écarts entre le dessin et le bâtiment sont normaux et inhérents à la numérisation.
11. À qui appartient quoi
Vos numérisations, vos photos et les fichiers que vous joignez restent votre propriété. Vous accordez à Cedar247 une licence pour les stocker, les traiter et les adapter dans la mesure nécessaire pour produire et livrer votre commande, pour assurer l’assistance et les révisions, et pour conserver les registres que le présent contrat exige. Une fois votre commande payée — ou livrée dans le cadre du quota de commandes gratuites — les livrables finis vous appartiennent et vous pouvez les utiliser comme vous l’entendez, y compris à des fins commerciales. Nous pouvons conserver des mesures techniques anonymes concernant les numérisations, telles que la taille des fichiers et des indicateurs de qualité de capture, afin d’améliorer le service ; ces mesures ne vous identifient pas et n’identifient pas votre propriété. Nous ne publierons aucune image ni aucun dessin de votre propriété, ne les utiliserons à des fins de marketing ni ne les montrerons à un tiers sans vous le demander au préalable.
12. Utilisation acceptable
N’utilisez pas CedarScan pour numériser une propriété que vous n’avez pas le droit de numériser, pour enregistrer des personnes à leur insu, pour enfreindre la loi, pour surcharger ou sonder nos systèmes, pour obtenir des livrables que vous n’avez pas payés, ou pour revendre l’accès à l’application elle-même. Revendre les dessins que nous réalisons pour vous, dans le cadre de votre propre service à votre propre client, est expressément autorisé — c’est ce que font bon nombre de nos clients.
13. Disponibilité
Nous nous efforçons de maintenir le service en fonctionnement, mais nous ne promettons pas qu’il sera ininterrompu. La maintenance, les pannes de réseau et les changements apportés par Apple ou par nos fournisseurs peuvent tous l’interrompre. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités ; si un changement réduit de façon substantielle quelque chose que vous avez déjà payé mais que vous n’avez pas encore reçu, dites-le-nous et nous y remédierons.
14. Responsabilité
Rien dans les présentes conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie un droit, une garantie ou un recours dont vous disposez en vertu d’une loi à laquelle il ne peut être légalement dérogé — y compris la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causés par notre négligence, et la responsabilité en cas de fraude. Si vous êtes un consommateur en Australie, nos services sont assortis de garanties au titre de l’Australian Consumer Law qui ne peuvent être exclues ; si vous êtes un consommateur en Nouvelle-Zélande, le Consumer Guarantees Act 1993 s’applique ; et les consommateurs de l’Union européenne, du Royaume-Uni et du Canada conservent les droits impératifs que leur confère leur propre loi. Les plafonds monétaires ci-dessous ne s’appliquent à aucune responsabilité qui nous incombe en vertu de ces lois. Sous cette réserve, et seulement dans la mesure où la loi le permet : le service et les livrables sont fournis sans autres garanties que celles que la loi implique ; Cedar247 n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, du manque à gagner, de la perte de revenus, de données ou d’occasions, ni des décisions prises sur la foi d’un dessin sans vérification indépendante ; et notre responsabilité totale découlant d’une commande est limitée au montant que vous avez payé pour cette commande, ou à cinquante dollars américains lorsque la commande était gratuite. Lorsque la loi nous permet de limiter la responsabilité pour manquement à une garantie du consommateur portant sur des services qui ne sont pas habituellement acquis à des fins personnelles, domestiques ou ménagères, cette responsabilité est limitée, à notre choix, à la fourniture des services à nouveau ou au paiement du coût d’une nouvelle fourniture de ces services.
15. Indemnisation
Vous nous garantissez contre les réclamations formées par un tiers au motif que vous avez numérisé une propriété sans en avoir le droit, ou que les éléments que vous nous avez envoyés portaient atteinte aux droits d’autrui.
16. Fin du contrat
Vous pouvez cesser d’utiliser CedarScan et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons mettre fin au présent contrat si vous enfreignez les présentes conditions de manière grave ou répétée. La fin du contrat n’affecte ni les commandes déjà livrées ni les montants déjà dus.
17. Dispositions générales
Si une partie des présentes conditions est inapplicable, le reste demeure applicable. Le fait de ne pas faire valoir une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions de la loi de votre pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par convention ; un consommateur peut engager une procédure devant les tribunaux de son propre pays de résidence, et nous n’engagerons de procédure contre un consommateur que devant les tribunaux du pays où ce consommateur vit. Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions et afficherons la nouvelle date en haut du document ; les modifications substantielles seront notifiées dans l’application ou par courriel.
18. Langue
Le présent document existe en anglais et en français. Si vous êtes un consommateur au Québec, la version française vous est remise et s’applique ; la version anglaise ne vous lie que si vous la choisissez expressément après avoir reçu la version française. Ailleurs, en cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut dans la mesure où votre loi locale le permet. Vous pouvez nous écrire en anglais ou en français.
19. Contact
Cedar247 LLC, 1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110 — [email protected]